Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — DOGOFUN
Dernière mise à jour : 05.09.26
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur
le site https://www.dogofun.com entre DogoFun, exploitant la marque
DogoFun, ci-après « DogoFun », et toute personne physique non commerçante agissant à des
fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le
Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le
Client déclare avoir lues avant de valider son paiement. Elles prévalent sur tout autre
document.
DogoFun se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions
applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa passation.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la
limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit en précise les caractéristiques
essentielles : matières, dimensions, entretien.
Les articles DogoFun sont des accessoires de confort destinés aux animaux de compagnie.
Ils ne constituent ni des dispositifs médicaux ni des produits thérapeutiques et ne
sauraient se substituer à l'avis d'un vétérinaire.
Les photographies et vidéos illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais
n'ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de teinte, de finition ou de
dimensions peuvent exister avec l'article livré.
En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé par e-mail
dans les meilleurs délais et remboursé intégralement au plus tard quatorze (14) jours
après cette information.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La livraison est offerte sur
l'ensemble du site, sans montant minimum de commande.
Le prix total à payer, incluant le cas échéant tout frais annexe, est affiché au Client
avant la validation définitive de sa commande.
DogoFun se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour les envois expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne, des droits de
douane et taxes à l'importation peuvent s'appliquer. Ces sommes restent à la charge du
destinataire et ne sont pas incluses dans le prix affiché.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le détail de son panier, renseigne
ses coordonnées et son adresse de livraison, puis procède au paiement. Il lui appartient
de vérifier l'exactitude de ces informations avant de valider ; il dispose à cette étape
de la possibilité de corriger toute erreur.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation
récapitulant la commande est adressé au Client. Il est conseillé de le conserver.
DogoFun se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime,
notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de suspicion de fraude,
de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou d'adresse de livraison
manifestement erronée. Le Client en est alors informé et intégralement remboursé.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité au jour de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, [Apple Pay, Google Pay, PayPal].
Les transactions sont opérées par [Shopify Payments / PayPal] en connexion chiffrée. Les
coordonnées bancaires du Client ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs de
DogoFun.
La commande est traitée après encaissement effectif du paiement. En cas de refus
d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
6.1 Frais
La livraison est offerte pour toute commande, sans montant minimum.
6.2 Délais
Préparation de la commande : 24 à 48 heures ouvrées.
Acheminement : 48 à 72 heures ouvrées.
Ces délais courent à compter de la confirmation du paiement et s'entendent en jours
ouvrés. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en période de forte
activité ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de DogoFun.
6.3 Zones desservies
[France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg, Union européenne].
6.4 Délai maximum et recours
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, DogoFun s'engage à livrer au
plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut
enjoindre à DogoFun de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la livraison
n'intervient toujours pas, il peut résoudre le contrat par lettre ou tout écrit sur
support durable. DogoFun rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard
quatorze (14) jours après la résolution.
6.5 Réception
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client. Il appartient
au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des
réserves précises auprès du transporteur en cas d'avarie apparente, puis d'en informer
DogoFun sous quarante-huit (48) heures.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d'autres coûts que ceux prévus au 7.3.
À titre commercial, DogoFun porte ce délai à trente (30) jours.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à
compter de la réception du dernier produit.
7.2 Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision par e-mail à retours@dogofun.com, en indiquant son numéro
de commande, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Un accusé de réception
lui est adressé sans délai.
7.3 Retour du produit
Le produit doit être retourné au plus tard quatorze (14) jours après la notification,
complet, avec ses accessoires et son emballage d'origine, dans un état permettant sa
remise en vente.
Les frais de retour sont [pris en charge par DogoFun / à la charge du Client].
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant
de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement. Une réfaction proportionnelle peut alors être
appliquée au remboursement.
7.4 Remboursement
DogoFun rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au
plus tard quatorze (14) jours après la récupération du produit ou la fourniture par le
Client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais
pour le Client.
7.5 Exclusions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou
nettement personnalisés, ni pour les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour
des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, DogoFun reste tenue des garanties légales
ci-après.
8.1 Garantie légale de conformité
Articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de
deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la
réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à
l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à
l'article 1644 du Code civil.
8.2 Garantie des vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la
découverte du vice.
8.3 Mise en œuvre
Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@dogofun.com,
accompagnée du numéro de commande et de photographies du défaut constaté. Les frais de
retour sont dans ce cas intégralement pris en charge par DogoFun.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
DogoFun est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du
contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, sauf lorsque
l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes
figurant sur la fiche produit. DogoFun ne saurait être tenue responsable d'un usage non
conforme, notamment d'une utilisation par un animal dont le gabarit excède celui indiqué.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DogoFun sont décrits
dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse
https://www.dogofun.com/pages/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.
ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@dogofun.com. DogoFun s'engage à
apporter une réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées.
À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la
consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation
suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET]
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de
règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution due à un
événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe
naturelle, incendie, épidémie, grève des transporteurs, interruption des réseaux de
télécommunication ou décision administrative.
ARTICLE 13 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être déclarées nulles ou sans
effet, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
ARTICLE 14 — PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de DogoFun et de ses prestataires
sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre
les parties.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Conformément au règlement (CE) n° 593/2008, ce choix ne prive pas le consommateur de la
protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de
résidence habituelle.
En cas de litige, le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait
au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de DogoFun — [ADRESSE POSTALE] — retours@dogofun.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
Commandé le : ___/___/______ Reçu le : ___/___/______
Numéro de commande : ________________________________
Produit(s) concerné(s) : ____________________________
Nom du consommateur : _______________________________
Adresse du consommateur : ___________________________
Date : ___/___/______
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________